L’immatriculation en France d’une voiture d’occasion allemande nécessite des démarches spécifiques. Toutefois, depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017, il n’est plus possible de demander la carte grise pour une voiture importée d’Allemagne auprès des services régaliens. En effet, la réforme a mené à la fermeture définitive des services d’immatriculation en préfecture.
Tout comme les autres autres formalités de carte grise, l’immatriculation d’une voiture d'occasion achetée en Allemagne (ou aux Pays-Bas, au Luxembourg ou au Royaume-Uni ou en Ukraine) doit se faire en ligne. Même si l’utilisation d’Internet s’est généralisée, vous pouvez également solliciter un garage agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur pour obtenir la carte grise de votre véhicule importé d’Allemagne.
Cartegrise.com vous fournit sur cette page toutes les informations nécessaires concernant les démarches administratives liées à la demande de carte griseen France. Vous y trouverez également la liste des documents pour immatriculer une voiture allemande. N’hésitez pas à faire appel à l’expertise de nos services pour faire la carte grise de votre véhicule importé d’Allemagne en toute simplicité !
Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion allemand ?
Pour être considéré comme véhicule d’occasion par l’administration fiscale française, la première immatriculation doit dater de plus de 6 mois et la voiture doit avoir parcouru plus de 6000 km. Si ces deux conditions sont remplies, aucune TVA n’est à payer en France pour une voiture d’occasion importée d’Allemagne et l’obtention du Quitus Fiscal est gratuite.
Attention toutefois, si une seule de ces deux critères n’est pas respectée, vous devrez vous acquitter de la TVA en France comme lors de l’achat d’un véhicule neuf – et ce, même si vous avez acheté votre voiture TTC à un garage en Allemagne. Après paiement, il est néanmoins possible de demander le remboursement de TVA à l’administration fiscale allemande.
Quels sont les documents à fournir pour immatriculer un véhicule allemand ?
L’immatriculation d’une voiture d’occasion achetée en Allemagne nécessite la production d’un certain nombre de documents indispensables. Certains devront vous être transmis par le vendeur allemand et vous devrez en demander d’autres.
Cartegrise.com vous donne ci-dessous la liste des papiers obligatoires et les démarches à effectuer :
- Certificat d’immatriculation allemand
Votre vendeur doit vous transmettre au moment de la vente les originaux des deux parties qui constituent la carte grise allemande : « Fahrzeugbrief » et « Fahrzeugschein ».
- Quitus fiscal
Document à demander auprès de votre Centre des Impôts.
- Demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750*05
- Contrat de vente (Kaufvertrag) ou facture d’achat à votre nom
- Contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Si la visite technique allemande (TÜV) a plus de 6 mois, vous devez représenter votre voiture au contrôle technique français.
- Permis de conduire en cours de validité
- Pièce d'identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, etc.) en cours de validité
- Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule
Si vous effectuez votre démarche auprès d’un professionnel habilité et agréé, vous devrez fournir en plus de ces documents le mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03.
Comment lire une carte grise allemande ?
Comme nous vous le disions un peu plus haut, la carte grise allemande est constituée de 2 volets : Zulassungsbescheinigung Teil I (Fahrzeugschein) et Zulassungsbescheinigung Teil II (Fahrzeugbrief). Chacun des deux volets a un rôle spécifique :
Fahrzeugschein (Teil I) :La première partie de la carte grise allemande représente le titre de circulation du véhicule. Par conséquent, le conducteur d’un véhicule allemand doit toujours avoir ce document sur lui, même s’il n’est pas propriétaire du véhicule.
Le Fahrzeugschein rassemble toutes les informations techniques du véhicule, même s’il n’est pas forcément évident de lire la carte grise allemande. Une grande partie des cases de la carte grise allemande correspondent d’ailleurs à celles de la carte grise française.
En effet, certaines informations obligatoires ont été harmonisées au niveau européen : date de première mise en circulation (B), Type/Variante/Version (D.2), numéro de série (E), numéro de réception communautaire (K), etc. Le Teil I comprend toutefois d’autres informations comme la vitesse maximale (T), la couleur du véhicule (R), la classe nationale d’émissions (14) et divers codes et chiffres.
Voici la traduction des différentes cases du Teil I de la carte grise allemande :
- B : Date de la première immatriculation
- D.1 : Marque automobile
- D.2 : Type, variante et version (si disponible)
- D.3 : Dénominations commerciales
- E : Numéro d’identification du véhicule
- F.1 : Poids en charge max. techniquement admissible (kg), sauf motocycles
- F.2 : Masse en charge max, admissible dans l’Etat membre d’immatriculation (kg)
- G : Masse en ordre de marche en kg (poids à vide)
- H : Date de validité
- I : Date du présent certificat
- J : catégorie CE du véhicule
- K : Code de réception par type
- L : Nombre d’essieux
- O.1 : Poids de la remorque freinée (kg)
- O.2 : Poids de la remorque effrénée (kg)
- P.1 : Cylindrée (en Cm3)
- P.2/P.4 : Puissance nette maximale (kW)/vitesse nominale du moteur (en min-1)
- P.3 : Type de carburant, source d’énergie
- Q : rapport puissance/masse en kW/kg (motocycles uniquement)
- R : Couleur de la voiture
- S.1 : Nombre de places assises
- S.2 : Nombre de places debout
- T : Vitesse maximale (km/h)
- U.1 : Niveau sonore à l’arrêt (en dBA)
- U.2 : Vitesse du moteur (en min-1)
- U.3 : Niveau sonore en roulant (en dBA)
- V.7 : CO2 (en g/km), valeur combinée
- V.9 : Classe environnementale de réception CE
- (2) : abréviation du fabricant
- (2.1) : Code pour (2)
- (2.2) : Code pour D.2 avec chiffre de contrôle
- (3) : chiffre de contrôle pour le numéro de série
- (4) : Carrosserie (désignation nationale)
- (5) : Désignation de la classe et carrosserie du véhicule
- (6) : Date de K
- (7.1) : Poids maximal techniquement admissible sur chaque groupe d’essieux (en kg)
- (7.2) : Essieu 1 à (7.3) : Essieu 3
- (8.1) : Poids maximal techniquement admissible des essieux dans l’Etat membre d’immatriculation (en kg)
- (8.2) : Essieu 1 à (8.3) : Essieu 3
- (9) : Nombre des essieux moteurs
- (10) : Code de P.3
- (11) : Code de R
- (12) : Volume du réservoir (m3)
- (13) : Charge d’appui (en kg)
- (14) : Catégorie nationale d’émission
- (14. 1) : Code de V.9 et (14)
- (15) : Pneumatiques
- (15.1) Axe 1 à (15.3) Axe 3
- (16) : Numéro du certificat d’immatriculation partie II
- (17) : Brochure concernant l’homologation
- (18) : Longueur en mm
- (19) : Largeur en mm
- (20) : Hauteur en mm
- (21) : Autres remarques
- (22) : Remarques particulières et exceptions
Fahrzeugbrief (Teil II)La partie deux du certificat d’immatriculation allemand représente le titre de propriété du véhicule. Il est évident que ce document doit être conservé précieusement à la maison. Sans ce volet, un Allemand n’a pas le droit de vendre un véhicule.
Si vous achetez un véhicule en Allemagne, votre vendeur devra donc, par conséquent, vous fournir les deux volets. Il ne peut pas vous fournir la partie 2 ? Passez votre chemin car il n’est fort probablement pas propriétaire du véhicule. En effet, s’il a, par exemple, contracté un financement pour acheter le véhicule, c’est l’organisme de financement qui en est propriétaire (comme en France) et qui est en possession du Fahrzeugbrief. Il lui sera fourni qu’une fois le financement soldé.
Vous trouverez les informations suivantes sur le Teil II :
- A : numéro d’immatriculation
- B : Date de première immatriculation
- C.3.1/C.6.1 : Nom ou raison sociale du propriétaire
- C.3.2/C.6.2 : Prénom(s)
- C.3.3/C.6.3 : Adresse au moment de l’établissement du certificat
- C.4c (mention) : Le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas identifié en tant que propriétaire
- I : date du certificat
- D.1 : Marque automobile
- D.2 : Type, variante et version (si disponible)
- D.3 : Dénominations commerciales
- E : Numéro d’identification du véhicule
- J : catégorie CE du véhicule
- K : Code de réception par type
- R : Couleur de la voiture
- P.1 : Cylindrée (en Cm3)
- P.2/P.4 : Puissance nette maximale (kW)/vitesse nominale du moteur (en min-1)
- P.3 : Type de carburant, source d’énergie
- (2) : abréviation du fabricant
- (2.1) : Code pour (2)
- (2.2) : Code pour D.2 avec chiffre de contrôle
- (3) : chiffre de contrôle pour le numéro de série
- (4) : Carrosserie (désignation nationale)
- (5) : Désignation de la classe et carrosserie du véhicule
- (6) : Date de K
- (10) : Code de P.3
- (11) : Code de R
- (17) : Brochure concernant l’homologation
- (23) : Emplacement pour remarques internes du constructeur
- (24) : Ce certificat a été établi pour le véhicule décrit ci-contre par (autorité d’immatriculation ou titulaire de l’autorisation)
- (25) : Annotations supplémentaires de l’autorité d’immatriculation
L’immatriculation en France d’une voiture d’occasion allemande nécessite des démarches spécifiques. Toutefois, depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017, il n’est plus possible de demander la carte grise pour une voiture importée d’Allemagne auprès des services régaliens. En effet, la réforme a mené à la fermeture définitive des services d’immatriculation en préfecture.
Tout comme les autres autres formalités de carte grise, l’immatriculation d’une voiture d'occasion achetée en Allemagne (ou aux Pays-Bas, au Luxembourg ou au Royaume-Uni ou en Ukraine) doit se faire en ligne. Même si l’utilisation d’Internet s’est généralisée, vous pouvez également solliciter un garage agréé et habilité par le Ministère de l’Intérieur pour obtenir la carte grise de votre véhicule importé d’Allemagne.
Cartegrise.com vous fournit sur cette page toutes les informations nécessaires concernant les démarches administratives liées à la demande de carte griseen France. Vous y trouverez également la liste des documents pour immatriculer une voiture allemande. N’hésitez pas à faire appel à l’expertise de nos services pour faire la carte grise de votre véhicule importé d’Allemagne en toute simplicité !
Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion allemand ?
Pour être considéré comme véhicule d’occasion par l’administration fiscale française, la première immatriculation doit dater de plus de 6 mois et la voiture doit avoir parcouru plus de 6000 km. Si ces deux conditions sont remplies, aucune TVA n’est à payer en France pour une voiture d’occasion importée d’Allemagne et l’obtention du Quitus Fiscal est gratuite.
Attention toutefois, si une seule de ces deux critères n’est pas respectée, vous devrez vous acquitter de la TVA en France comme lors de l’achat d’un véhicule neuf – et ce, même si vous avez acheté votre voiture TTC à un garage en Allemagne. Après paiement, il est néanmoins possible de demander le remboursement de TVA à l’administration fiscale allemande.
Quels sont les documents à fournir pour immatriculer un véhicule allemand ?
L’immatriculation d’une voiture d’occasion achetée en Allemagne nécessite la production d’un certain nombre de documents indispensables. Certains devront vous être transmis par le vendeur allemand et vous devrez en demander d’autres.
Cartegrise.com vous donne ci-dessous la liste des papiers obligatoires et les démarches à effectuer :
Votre vendeur doit vous transmettre au moment de la vente les originaux des deux parties qui constituent la carte grise allemande : « Fahrzeugbrief » et « Fahrzeugschein ».
Vous devez commander ce document auprès du constructeur. Il atteste de la conformité du véhicule aux normes européennes.
Document à demander auprès de votre Centre des Impôts.
Si la visite technique allemande (TÜV) a plus de 6 mois, vous devez représenter votre voiture au contrôle technique français.
Si vous effectuez votre démarche auprès d’un professionnel habilité et agréé, vous devrez fournir en plus de ces documents le mandat d’immatriculation Cerfa 13757*03.
Comment lire une carte grise allemande ?
Comme nous vous le disions un peu plus haut, la carte grise allemande est constituée de 2 volets : Zulassungsbescheinigung Teil I (Fahrzeugschein) et Zulassungsbescheinigung Teil II (Fahrzeugbrief). Chacun des deux volets a un rôle spécifique :
Fahrzeugschein (Teil I) :La première partie de la carte grise allemande représente le titre de circulation du véhicule. Par conséquent, le conducteur d’un véhicule allemand doit toujours avoir ce document sur lui, même s’il n’est pas propriétaire du véhicule.
Le Fahrzeugschein rassemble toutes les informations techniques du véhicule, même s’il n’est pas forcément évident de lire la carte grise allemande. Une grande partie des cases de la carte grise allemande correspondent d’ailleurs à celles de la carte grise française.
En effet, certaines informations obligatoires ont été harmonisées au niveau européen : date de première mise en circulation (B), Type/Variante/Version (D.2), numéro de série (E), numéro de réception communautaire (K), etc. Le Teil I comprend toutefois d’autres informations comme la vitesse maximale (T), la couleur du véhicule (R), la classe nationale d’émissions (14) et divers codes et chiffres.
Voici la traduction des différentes cases du Teil I de la carte grise allemande :
Fahrzeugbrief (Teil II)La partie deux du certificat d’immatriculation allemand représente le titre de propriété du véhicule. Il est évident que ce document doit être conservé précieusement à la maison. Sans ce volet, un Allemand n’a pas le droit de vendre un véhicule.
Si vous achetez un véhicule en Allemagne, votre vendeur devra donc, par conséquent, vous fournir les deux volets. Il ne peut pas vous fournir la partie 2 ? Passez votre chemin car il n’est fort probablement pas propriétaire du véhicule. En effet, s’il a, par exemple, contracté un financement pour acheter le véhicule, c’est l’organisme de financement qui en est propriétaire (comme en France) et qui est en possession du Fahrzeugbrief. Il lui sera fourni qu’une fois le financement soldé.
Vous trouverez les informations suivantes sur le Teil II :
CONTACT BIKE2000
Germany: (+49) 01 51 29 01 53 92
France: (+33) 06 41 37 95 30
E-mail: bike2000.de@gmail.com
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EUROPÉEN VOITURE
SERVICE D'IMMATRICULATION EN LIGNE AGRÉÉ